Saisines directes du tribunal administratif par une personne lésée

Saisines directes du tribunal administratif par une personne lésée. Aucune disposition ne fait obligation aux personnes lésées de s’adresser au préfet pour demander la mise en œuvre de la procédure de saisine du tribunal administratif. Les délibérations des conseils municipaux peuvent donc être déférées directement à la juridiction administrative par les personnes ayant intérêt à leur annulation (CE, 26 oct. 1984, no 49919, Heume-l’Église). Le délai de deux mois court à partir de la publication de l’acte attaqué ou de sa notification (TA Châlons-sur-Marne, 21 janv. 1986, no 77157, Société…