L’inéligibilité des fonctionnaires, comptables de fait

L’inéligibilité des fonctionnaires, comptables de fait. Les comptables de fait sont soumis aux mêmes lois et règlements que les comptables publics et l’article L. 231 du Code électoral précise que les comptables publics sont inéligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions.Jusqu’en 2001, l’élu, comptable de fait, que ce soit ou non par l’intermédiaire d’une association, risquait l’inéligibilité. Le Parlement a souhaité modifier cette situation, estimant que le caractère automatique de l’inéligibilité découlant de la situation de gestion de fait n’était pas satisfaisant et qu’il…