Les quatre étapes de la procédure

La procédure de gestion de fait. Le comptable de fait a manié ou détenu des deniers publics sans y avoir été préalablement habilité. Par ce seul fait, il est comptable et est justiciable de la Cour des comptes.Dans l’exécution de ses différentes opérations, le comptable de fait n’a pas été soumis aux mêmes obligations que le comptable patent, il n’a pas été autorisé par l’assemblée délibérante à exécuter des dépenses ou des recettes et n’a pas rendu compte de son activité. La déclaration de gestion de fait va donc avoir pour but de soumettre le comptable de fait aux obligations de tout…