Les obligations de l’association

Les obligations de l’association. La commune qui souhaite apporter son soutien financier à une association peut conditionner son engagement au respect par l’association d’un certain nombre de prescriptions. Il est bon que l’association s’engage à poursuivre les buts pour lesquels l’aide de la collectivité est accordée, à ne pas redistribuer les sommes qu’elle a reçues de la collectivité, à produire systématiquement un compte rendu d’activité et un compte rendu financier. Il est souhaitable que l’association dispose de statuts : qui ne comportent pas de dispositions caractéristiques des…