Les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d’hygiène et de santé

Les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d’hygiène et de santé. L’article L. 2321-1, 12o du CGCT dispose que les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d’hygiène et de santé, dans les conditions prévues par l’article L. 1422-1 du Code de la santé publique (CSP), constituent une dépense obligatoire pour la commune. Ce dernier article pose ainsi depuis 1983 le principe selon lequel les services communaux d’hygiène et de santé (SCHS) relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des groupements de communes,…