Les cimetières

Les cimetières. L’article L. 2321-1, 14o du CGCT dispose que la clôture des cimetières, leur entretien et leur translation, dans les cas déterminés par le CGCT, constituent une dépense obligatoire pour la commune. Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d’au moins…