Compte 70311 - Concessions dans les cimetières (produit net)

Définition. La concession est une convention par laquelle une commune accorde à un particulier, moyennant le paiement d’une redevance, le droit de fonder sa sépulture et celle de ses parents sur une parcelle de terrain prise dans le cimetière communal (Instr. CP no 59-112-M01, 23 juin 1959). Le maire peut, par délégation du conseil municipal, prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières (CGCT, art. L. 2122-22, 8o). Les communes doivent avoir sur leur propre territoire des terrains consacrés aux inhumations (compte 2116). Cependant, il est possible qu’une…