Le rôle du comptable

Rôle du comptable. Le contrôle a priori des décisions municipales a été supprimé et remplacé par un contrôle a posteriori exercé par le représentant de l’État, le tribunal administratif, et par la chambre régionale des comptes (L. no 82-213, 2 mars 1982). Le contrôle du comptable ne porte ni sur l’opportunité, ni sur la légalité (CE, 30 juill. 2003, no 232430, Marty ; Instr. CP no 04-016 M0, 3 févr. 2004). Le rôle des comptables locaux se limite uniquement à appeler l’attention des comptables supérieurs sur les actes présentant de fortes présomptions d’illégalité (Instr. CP no 90-100 M0,…