Le jugement des comptes

Le jugement des comptes.  Parallèlement à la déclaration provisoire, la chambre demande au comptable de fait de produire le compte de ses opérations et de verser auprès du comptable public les deniers ou valeurs qui sont éventuellement en sa possession. Il doit ainsi établir un compte détaillé des recettes qu’il a encaissées irrégulièrement, ou qu’il a indûment extraites d’une caisse publique, et des dépenses correspondantes, c’est-à-dire de l’utilisation qu’il en a faite. Le compte doit être unique pour toute la durée de la gestion de fait, daté et signé par le ou les comptables de fait…