Le contrôle de légalité sur demande d’une personne lésée

Contrôle de légalité sur demande d’une personne lésée. Une personne physique ou morale lésée par un acte d’une commune peut demander au préfet de saisir le juge administratif, à condition qu’elle puisse justifier d’un intérêt la rendant recevable à demander l’annulation d’un acte (CE, 25 janv. 1991, no 80969, Brasseur).