L’attestation de non-recours

Attestation de non-recours. À la demande du maire, le préfet l’informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte municipal. Il s’agit d’une attestation provisoire de non-recours dont la portée est relative et temporaire. Il ne s’agit pas d’un « brevet de légalité ». La loi ne fixe aucun délai pour la délivrance de l’attestation de non-recours lorsqu’elle est demandée (Circ., 22 juill. 1982, relative aux nouvelles conditions d’exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des autorités communales, départementales et régionales telles qu’elles résultent…