L’association et le mandat fictif

L’association et le mandat fictif. Le cas le plus courant est celui des subventions versées à une association paramunicipale. La commune verse une subvention à une association, qui peut normalement en disposer librement pour mener à bien ses missions alors qu’en réalité la collectivité garde tout pouvoir au sein de l’association pour rester maîtresse des sommes ainsi versées. L’association, personne morale de façade, n’est alors que le « faux nez » de la collectivité. La jurisprudence de la Cour des comptes en la matière s’appuie sur deux arrêts importants : l’arrêt Lamirand (4 août 1944)…