Les rectifications, réductions ou annulations de mandats

Les rectifications, réductions ou annulations de mandats. L’ordonnateur peut être amené à procéder à des rectifications, réductions ou annulations de mandats. La rectification en cas de mandatement insuffisant se fait par l’émission d’un mandat de paiement complémentaire, pour la différence à mettre en paiement. La réduction ou l’annulation d’un mandat de paiement a uniquement pour objet de rectifier des erreurs matérielles et est constatée au vu de mandats rectificatifs émis par l’ordonnateur et comportant les caractéristiques du mandat rectifié (notamment date, numéro, montant,…