L’admission en non-valeurs

L’admission en non-valeurs. Dans le cas où par suite d’insolvabilité du régisseur ou pour toute autre cause, il ne peut être procédé au recouvrement d’un débet, l’admission en non-valeurs peut être demandée par le comptable au conseil municipal de la commune. En effet, lorsque le comptable en charge des poursuites a effectué toutes les diligences nécessaires pour recouvrer les sommes dues par le régisseur, et que ces poursuites se sont avérées infructueuses, notamment par la constatation de la carence du régisseur, de sa disparition ou de l’impossibilité d’opérer le recouvrement, l…