La publication ou la notification des actes individuels ou collectifs

Publication ou notification des actes individuels ou collectifs. Ce sont les actes qui intéressent une personne ou un ensemble de personnes nommément désignées ; ils doivent être notifiés aux intéressés. Les autorités locales ont toujours la possibilité de procéder à une publication de ces actes, qui ne les dispense pas de la notification. Il est obligatoire de mentionner à l’occasion de la notification des actes administratifs individuels, et notamment de celle des arrêtés concernant le personnel, le délai (deux mois en général) pendant lequel la décision en cause peut faire l’objet d’un…