La publication ou la notification des actes réglementaires

Publication ou notification des actes réglementaires. Ce sont les actes qui comportent des dispositions de portée générale ; ils doivent être publiés pour être exécutoires et opposables aux intéressés. La publication peut se faire soit par affichage, soit par publication dans un recueil ou un journal recueillant une audience suffisante pour que la décision puisse être considérée comme connue des intéressés. L’affichage est un mode de publication valable dès lors qu’il est effectué dans les emplacements réservés à cet usage et librement accessible au public, ne serait-ce que quelques jours…