La procédure particulière de recours devant le tribunal administratif

Procédure particulière de recours devant le tribunal administratif. Elle a pour but d’éviter qu’un acte dommageable ne puisse être suivi d’un commencement d’exécution dans le cas d’atteinte à une liberté. C’est une procédure accélérée permettant au préfet d’obtenir une décision dans un délai extrêmement court sur une demande de sursis à exécution. En première instance, la décision sur la demande de sursis doit être prise non par le tribunal administratif, mais par le président du tribunal administratif, dans un délai de 48 heures. Un appel peut être présenté au Conseil d’État dans la…