La procédure normale du recours devant le tribunal administratif

Procédure normale du recours devant le tribunal administratif : point de départ du délai de recours. Le point de départ du délai de recours varie selon que l’acte est soumis ou non à l’obligation de transmission : pour les actes qui doivent être transmis au préfet, le recours doit être formé dans les deux mois suivant la transmission de l’acte. Le point de départ du délai est donc la date de réception par le préfet. En cas de transmission incomplète d’un acte, le préfet demande un complément d’information. Le délai de deux mois qui lui est imparti pour déférer l’acte au tribunal…