La possibilité de subventions exceptionnelles attribuées par l’État

La possibilité de subventions exceptionnelles attribuées par l’État. L’article L. 2335-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que des subventions exceptionnelles peuvent être accordées par l’État à des communes confrontées à des situations financières particulièrement graves à la suite de circonstances anormales. Il s’agit toutefois de cas particulièrement rares puisque, au titre de l’année 2013, seules cinq communes en difficulté en ont bénéficié, pour un montant total de 1 426 803 €. Cette aide de l’État ne doit pas être considérée comme un moyen habituel de…