La demande de subvention
La demande de subvention.
L’article 7 de l’ordonnance no 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, en modifiant la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, a rendu obligatoire l’utilisation d’un imprimé unique pour formuler une demande de subvention.
L. no 2000-321, 1er avr. 2000, art. 10, al. 3Les demandes de subvention présentées par les associations auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial…
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