La déclaration de gestion de fait

La déclaration de gestion de fait. La chambre régionale des comptes peut se saisir d’office d’une gestion de fait, à l’occasion du contrôle des comptes d’un comptable public, du contrôle de gestion d’une collectivité locale ou de l’un de ses établissements publics, ou encore du contrôle d’un organisme non soumis aux règles de la comptabilité publique mais qui a manié des deniers publics (une association, par exemple). La chambre peut aussi être saisie par le ministère public, à la suite d’un contrôle administratif. Le commissaire du Gouvernement peut ainsi être saisi par le représentant de…