Dates auxquelles les actes des autorités locales deviennent exécutoires

Dates auxquelles les actes des autorités locales deviennent exécutoires. Pour être exécutoires, ces actes doivent avoir été transmis au préfet et publiés ou notifiés. Les dates à prendre en compte sont : la date de publication ou de notification ; la date de réception par le préfet (et non la date à laquelle l’autorité locale reçoit l’accusé de réception de la préfecture).