Procédure en cas d'absence d'inscription d'une dépense obligatoire : rôle du préfet 

Les dépenses obligatoires. La notion de dépenses obligatoires est définie à l’article L. 2321-2 du CGCT.L’inscription et le mandatement d’office ne peuvent être effectués que pour des dépenses obligatoires dans leur principe, liquides et non sérieusement contestées dans leur montant (CE, 11 déc. 1987, no 26246, Pointe-à-Pitre). Par liquides, il faut entendre les dépenses dont le mode de calcul n’est pas de nature à soulever des difficultés (Circ. Intérieur, 16 oct. 1989). En outre, pour qu’une dépense soit sérieusement contestée, il ne suffit pas que le jugement ait fait l’objet d’un appel…