Contrôle budgétaire

Contrôle budgétaire. L’instruction NOR:INTB1400156C du 16 janvier 2014 a mis en place un partenariat entre les préfectures et les directions des finances publiques pour l’exercice du contrôle budgétaire. Ces contrôles « ciblés » portent plus particulièrement sur les collectivités de taille importante ou recensées comme connaissant des difficultés. Les points de contrôle portent sur la date d’adoption des budgets, l’équilibre réel, l’existence d’un déficit, l’inscription des dépenses obligatoires, la gestion de la dette ainsi que la sincérité des amortissements et provisions et des restes à…