Certification du caractère exécutoire des actes des autorités locales

Certification du caractère exécutoire des actes des autorités locales. La preuve du caractère exécutoire de tout acte produit à l’appui d’un mandat de paiement peut résulter d’une simple attestation signée par l’ordonnateur et portant la date à compter de laquelle l’acte est exécutoire. Cette signature et cette date peuvent d’ailleurs être portées directement sur le document adressé au comptable (Instr. CP no 82-209 M11, 14 déc. 1982). Si le comptable a la preuve ou une présomption sérieuse de l’inexactitude de cette certification par l’ordonnateur, il doit suspendre le paiement de la…