Cas particulier du recours gracieux

Cas particulier du recours gracieux. La lettre par laquelle le préfet demande au maire de modifier une décision ou de compléter un dossier doit être regardée comme constituant un recours gracieux qui, ayant été formulé dans les deux mois, a interrompu ce délai, donnant naissance à un nouveau délai de deux mois (CE, 1er juill. 1988, no 89692, Montauban). L’exercice du recours gracieux est susceptible de proroger le délai de recours de deux mois suivant : une décision négative explicite de l’autorité locale ; une décision implicite de rejet, en cas de non-réponse dans le délai de quatre mois…