Actes non soumis à l’obligation de transmission

Actes non soumis à l’obligation de transmission. Parmi les actes concernés peuvent notamment être cités les actes suivants dès lors qu’ils n’ont pas un caractère réglementaire :les actes de gestion courante des services ou du domaine public de la collectivité ;les actes d’administration interne, et notamment en matière de gestion du personnel à l’exception des décisions individuelles relatives à la nomination, à l’avancement de grade, aux sanctions soumises à l’avis du conseil de discipline et au licenciement d’agents ;les décisions d’avancement d’échelon ne sont plus transmissibles (L. no…