Taxe d’aménagement : modalité de transmission des informations par les collectivités

Par Tiphaine Huige

Publié le

Pour mémoire, l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer, directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et unités départementales à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui assure aujourd’hui uniquement le recouvrement. Il porte notamment sur la taxe d'aménagement, perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région Île-de-France.

 

Ce transfert est prévu par la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation de l’État. Le B du VI de l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 [ainsi qu’une ordonnance du 14 juin 2022] prévoit que le transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP s'applique à compter d'une date et selon des modalités fixées par décret, et ce au plus tard le 1er janvier 2023. Ainsi, l’article 1er du décret du 1er août 2022 prévoit que ce transfert s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er…
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