Compte 10226

Recouvrement de la taxe d’aménagement L’article L. 255 A du livre des procédures fiscales, issu des dispositions du 9o de l’article 6 de l’ordonnance no 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, prévoit le recouvrement de la taxe d’aménagement par titre de perception et renvoie les modalités d’application à un décret.Le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) définit et encadre…