Taxe d’aménagement : comment partager le produit au sein du bloc communal
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La loi de finances pour 2022 a fait évoluer les relations entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (que nous appellerons ici les communautés et métropoles) en matière de taxe d’habitation. Depuis plusieurs années, un mouvement de transfert de la compétence de planification urbaine et d’aménagement des communes vers les communautés et métropoles est engagé. La loi en a tiré les conséquences en permettant aux communautés et métropoles de percevoir tout ou partie de la taxe d’aménagement, soit obligatoirement, soit par un accord avec les communes compétentes.
La taxe d’aménagement est une ressource importante pour les collectivités et directement fléchées vers les politiques publiques d’aménagement (I). Les nouvelles modalités de répartition de la part revenant au bloc communal entre les communes et les communautés ou métropoles permettent plus de souplesse tout en transférant quasi-obligatoirement une partie de cette ressource aux communautés (II).
Une ressource partagée entre les collectivités, y compris toutes les communautés depuis 2022
La taxe d’aménagement est constituée d’une part perçue par le bloc communal, d’une part perçue par le…
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