Taxe d’aménagement : précisions sur la procédure de rescrit fiscal
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 précise les modalités de la procédure de rescrit fiscal prévue au 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Cette procédure de rescrit est applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 m2.
Ainsi, tout redevable de bonne foi concerné par un tel projet peut demander à l'administration de se prononcer sur sa situation particulière au regard de la taxe d'aménagement, et ce avant même d'avoir déposé sa demande de permis de construire ou d'aménager.
Le décret du 21 octobre 2022 a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de cette procédure en précisant le lieu du dépôt de la demande de rescrit, son contenu ainsi que le décompte du délai de trois mois prescrit à l'administration pour y répondre.
L’article 1er du décret précise que « la demande de prise formelle de position de…
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