Rénovation des indicateurs financiers : les pistes de réflexion du gouvernement
En application du XI de l’article 250 de la loi de finances pour 2020, le Gouvernement remet au parlement un rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale.
Dans un rapport récemment remis au parlement, le Gouvernement indique poursuivre en 2021 la réflexion sur la rénovation des indicateurs financiers servant au calcul des dotations et fonds de péréquation et détaille ses pistes de réflexion.
Le nouveau panier de ressources qui sera perçu par les collectivités à compter de l’année 2021 implique donc une refonte de ces indicateurs.
Il est nécessaire de prendre en compte les réformes actuelles de la fiscalité lorsque sont envisagés les indicateurs financiers. À défaut, ils seraient obsolètes. En effet, la réforme de la fiscalité locale portée par…
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