Suppression, sans compensation, des taxes funéraires communales
Par Tiphaine Huige
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L’article 121 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a, sur amendement, supprimé les taxes funéraires communales, et ce à compter du 1er janvier 2021.
En effet, l’article L. 2223-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) — qui prévoyait la possibilité d’instaurer des taxes sur les opérations funéraires — a été abrogé.
Cette suppression concerne les trois taxes communales, à savoir la taxe sur les convois, la taxe sur les crémations et la taxe sur les inhumations. Aucune compensation pour les communes n’est prévue en contrepartie de ces suppressions.
Ainsi donc, depuis le 1er janvier 2021, les communes doivent refuser la perception desdites taxes, les arrêtés municipaux instaurant/fixant les tarifs de ces taxes étant réputés caduques depuis cette date.
Concernant les opérateurs funéraires, ceux-ci ne doivent plus facturer par avance le montant de ces taxes et la colonne correspondante du devis (« frais avancés pour le compte de la famille ») doit obligatoirement rester vierge. En conséquence, si une famille a versé les frais afférents avant le 31 décembre, mais que l’inhumation ou la crémation a lieu après le 1er janvier 2021, ces frais devront lui être remboursés.
Si une commune perçoit un reversement d’un opérateur funéraire après le 1er janvier 2021, elle devra s’assurer que les obsèques se sont bien déroulées avant le 31 décembre 2020. À défaut, ces montants doivent être restitués à l’opérateur pour remboursement aux familles.
Si au global, les taxes funéraires communales représentent un faible montant (5,8 millions ; 400 communes étant concernées en 2017) sur le territoire national, la suppression opérée par l’article 121 de la loi de finances pour 2021 peut avoir des conséquences non négligeables sur certaines communes.
Une solution avancée par la Cour des comptes pour rétablir le manque à gagner serait d’augmenter le prix des concessions, mais qui de fait ne rétablirait pas l’égalité pour les familles. Avec ce genre de mesure, c’est le principe de l’autonomie financière des collectivités qui est au cœur du débat, et qui pose question.