Administration électronique : l’Open data continue son petit bout de chemin

À titre informatif, la conclusion de ces conventions est obligatoire lorsque le montant annuel de subvention accordé par une personne publique à un organisme de droit privé dépasse 23 000 euros.

Pour rappel, l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial qui attribue une subvention dépassant ce seuil de 23 000 euros est tenu de rendre accessible, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de la convention de subvention, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Ainsi, l’arrêté du 17 novembre 2017 est pris en application du décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 qui a précisé les données devant être rendues publiques ainsi que les modalités de cette diffusion, dans le cadre des conventions de subvention.

Ce décret impose aux collectivités territoriales à partir de 3 500 habitants et à leurs établissements publics une alternative :

• soit de mettre les données essentielles énumérées, à la disposition du public gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur leur site internet au plus tard trois mois à compter de la date de signature de la convention ;
• soit d’adresser ces données à l'autorité compétente pour leur publication sur le portail unique interministériel. Si elle opte pour cette deuxième option, la collectivité devra toutefois a minima faire figurer sur son propre site « un lien vers les données ainsi publiées ».

À noter que les « données essentielles » des conventions de subvention listées par le décret précité portent sur l'autorité ou l'établissement attribuant la subvention, l'organisme attributaire et la subvention en elle-même. Doivent notamment figurer l'objet de la subvention, son montant, sa nature, le calendrier de son versement et, le cas échéant, la répartition de la subvention entre plusieurs attributaires au titre d'un même projet.

La mise à disposition de ces données s'effectue conformément au référentiel annexé à l'arrêté du 17 novembre 2017 [qui recouvre pour chaque donnée essentielle, les formats ainsi que les normes et nomenclatures de référence].

Le référentiel ainsi que les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité ainsi que la conformité de la structure des données sont accessibles sur le site http://www.www.data.gouv.fr.

Lorsque l'autorité ou l'organisme attribuant la subvention adresse les données essentielles des conventions de subvention à l'autorité compétente pour leur publication sur le site susmentionné, elle utilise l'interface de programmation mise à sa disposition ou la fonctionnalité de publication d'un jeu de données, précise l’arrêté de novembre 2017.

Sources :

• Arr. du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
• D. n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
• D. n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, art. 1^er

Pour aller plus loin sur Légibase Compta et Finances locales :

• Une convention est obligatoire à partir de 23 000 € – Fiche pratique
• La publication par voie électronique des subventions aux associations – Fiche pratique
• Subventions faisant l’objet d’une convention : l’ouverture des données en marche ! – Prospective, 12 juin 2017