Les principes de l’exécution budgétaire

Les principes de l’exécution budgétaire. Conformément à l’article R. 1612-63 du Code général des collectivités territoriales, les dispositions du titre 1 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables aux communes et à leurs établissements publics. CGCT art. R. 1612-40 : Le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre art. R. 1612-41 : La période d’exécution du budget est limitée à l’année à laquelle ce budget s’applique pour le mandatement des dépenses et l’émission des titres de recettes. Le budget est l…