La dématérialisation des échanges de documents dans le cadre du contrôle budgétaire

La dématérialisation des échanges avec les chambres régionales des comptes dans le cadre du contrôle budgétaire. L’article R. 241-32 du Code des juridictions financières, modifié par le décret no 2015-146 du 10 février 2015 (D. no 2015-146, 10 févr. 2015, relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières : JO, 12 févr. 2015, p. 2648) dispose que, pour échanger ou notifier dans le cadre des procédures de contrôle, des documents, des actes ou des données, la chambre régionale des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par…