Plus que quelques jours pour transmettre vos états 1259 dématérialisés

Les communes et les intercommunalités ont jusqu’au 15 avril 2022 pour transmettre l’état 1259 qui récapitule les taux votés et les produits attendus de fiscalité locale. L’état 1259 permet également de connaitre les bases prévisionnelles sur lesquelles s’appliquent les taux votés. Une délibération en assemblée est nécessaire pour voter les taux. La transmission à la préfecture doit également être réalisée par @ctes, et en conserver la preuve de dépôt. Pour les collectivités ne disposant pas encore de compte sur le site démarches-simplifiées.fr, il leur est d’abord nécessaire de créer un…