Principe : ne pas emprunter pour payer ses annuités d’emprunts

Principe : ne pas emprunter pour payer ses annuités d’emprunts. C’est la troisième condition de l’équilibre budgétaire : le remboursement de la dette doit être exclusivement couvert par des recettes propres de la collectivité à l’exclusion du produit des emprunts. En d’autres termes, le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de la section d’investissement, doit permettre de rembourser la part en capital de l’annuité des emprunts.CGCT, art. L. 1612-4Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section…