L’annualité budgétaire
Le principe de l’annualité impose que le budget soit voté chaque année pour un an. Le budget est donc formé de l’ensemble des prévisions et autorisations de dépenses et de recettes pour une année civile. Il est limité dans le temps, pour la durée d’un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le principe de l’annualité budgétaire souffre quatre exceptions : en section de fonctionnement, la journée complémentaire et les autorisations d’engagement (AE) ; en section d’investissement ; les reports de crédits et les autorisations de programme.
L’annualité budgétaire est contrôlée par les chambres régionales des comptes.
L’annualité budgétaire.
Le principe de l’annualité impose que le budget soit voté chaque année pour un an. Cette durée est appelée « exercice ».L’annualité est un principe essentiel de la comptabilité et du droit des finances publiques. La loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que « les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État » (art. 1er) et que « les ressources et les charges budgétaires de l’État sont retracées dans le budget sous forme de recettes et de…
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