Procédure en cas d'absence d'inscription d'une dépense obligatoire et contrôle du budget - rôle de la chambre régionale des comptes 

Le contrôle budgétaire. La chambre régionale des comptes concourt au contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec le préfet. Le contrôle de gestion des collectivités territoriales. La chambre examine la gestion des collectivités territoriales. L’examen de la gestion est défini à l’article L. 211-8 du Code des juridictions financières. Les contrôles peuvent être engagés sur demande motivée du préfet ou de l’autorité locale mais surtout à l’initiative de la chambre régionale des comptes dans son programme annuel de vérification.Le…