Compte 741127- Dotation nationale de péréquation (DNP) des communes
Critères d’attribution :
La dotation nationale de péréquation est attribuée selon les critères de potentiel financier et d’effort fiscal pour les communes de moins de 200000 habitants. Elle comprend une fraction principale et une fraction majoration.Un état de répartition dressé par les services préfectoraux, transmis par le directeur départemental des finances publiques fait mention du nom des collectivités et du montant de la dotation.
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