Liste indicative des dépenses obligatoires des régions

Présentation. L’article L. 4321‑1 du Code général des collectivités territoriales en dresse la liste suivante : 1o les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l’entretien de l’hôtel de la région ; 2o les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 4135‑15 à L. 4135‑18 et aux frais de formation des élus visés à l’article L. 4135‑12 de ce code ainsi que les cotisations des régions au fonds institué par l’article L. 1621‑2 de ce code ; 3o les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l’article L. 4135‑20‑2 du…