Réunions sportives : compensation

Rappel. Comme il a été dit précédemment, l’impôt sur les réunions sportives a été supprimé à compter de 2015. Celles-ci sont désormais imposées à la TVA. Une compensation a été instituée en conséquence. Elle fait l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Elle ne rentre pas dans l’enveloppe normée des concours financiers aux collectivités locales. Textes de référence. La suppression de l’impôt sur les réunions sportives et l’institution de la compensation correspondante résultent de l’article 21 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Ces…