Régime des exonérations
La durée de l’exonération est de sept ans à compter de l’année qui suit la création, celle-ci devant intervenir entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
Exonération de droit de la cotisation foncière des entreprises.
Elle porte sur la moitié de la base nette d’imposition.
Elle s’applique à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de sa création. Elle cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises.
Au titre des trois années suivant la période d’exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements fait l’objet d’un abattement, dont le montant est…
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