Réduction pour création d’établissements

Présentation. Les établissements qui se créent bénéficient d’une réduction de moitié de leur base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises pour l’année qui suit leur création. La réduction pour création d’établissements fait l’objet d’une compensation au bénéfice des collectivités locales. Les règles générales de calcul sont définies au renvoi non défini. Des dispositions particulières s’appliquent à certaines collectivités : les groupements à fiscalité professionnelle unique (voir renvoi non défini) ; les groupements de communes qui gèrent une zone d’activités économiques et…