Réduction de la valeur locative des locaux industriels (TF et CFE)

Compensation de la perte de base foncière sur les locaux industriels à la suite de la réforme des impôts de production A compter de 2021, et pour prendre en compte la diminution par deux de la valeur locative des locaux industriels il est institué une compensation versée par l’Etat aux collectivités concernées. La compensation de la perte de recettes de taxes foncières et de cotisation foncière des entreprises est égale, chaque année, à la formule suivante : Compensation par l’Etat = bases de locaux industriels perdus x taux de CFE et taux de TFPB et TFPNB appliqués en 2020Le montant est…