Recensement des ayants-droit

Présentation. La réglementation du droit au logement des instituteurs prévoit que tout instituteur attaché aux écoles publiques d’une commune a droit à un logement « convenable » ou, à défaut pour la commune d’en proposer un, à une indemnité représentative. Ces dispositions sont sommairement rappelées en section 3 (voir renvoi non défini). Les instituteurs ainsi logés ou indemnisés ouvrent droit pour les communes au bénéfice de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs.   Recensement des ayants-droit. Le recensement a pour objet de déterminer dans chaque commune…