Présentation générale

Historique. Inventée en 1981, sous la pression du Sénat, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs était destinée à compenser les charges résultant pour les communes de leur obligation de loger les instituteurs attachés à leurs écoles. Cette dotation spéciale avait été créée au sein de la dotation globale de fonctionnement. Elle avait été financée sur l’excédent comptable de la dotation globale de fonctionnement de 1980. En 1982, la loi du 2 mars relative aux droits et libertés des communes, départements et régions avait repris l’idée, sous des formes différentes, et pour un…