Présentation et textes de référence

Présentation. La redevance proportionnelle relative aux installations hydrauliques concédées s’applique à toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d’un renouvellement. La redevance est à la charge du concessionnaire et est perçue au profit de l’État. Une partie de son produit est affectée aux départements et éventuellement aux communes sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés. Montant de la redevance. Le montant de la redevance est proportionnel aux recettes résultant des ventes d’électricité issues de l’exploitation des ouvrages…