Attribution et répartition des redevances

Substances minérales autres que les hydrocarbures (redevance communale). La loi de finances pour 2026 prévoit une répartition de la taxe selon les modalités suivantes à compter du 1er janvier 2026 : 50 % attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties. Lorsqu’une exploitation assujettie est située sur le territoire de plusieurs communes, cette part est répartie en proportion : du revenu net des propriétés bâties à raison duquel l’exploitation est imposée à la taxe foncière dans…